Relations CE/Turquie: actions visant à son développement économique et social

1998/0300(COD)
La commission a adopté le rapport de M. Philippe MORILLON (PPE/DE, F) qui modifie la proposition de règlement présentée par la Commission sur la mise en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie. Les amendements rappellent que le Conseil de Luxembourg a confirmé l'éligibilité de la Turquie à l'adhesion sur la base des critères en vigueur pour tous les pays. Ils insistent sur l'importance du respect des droits de l'homme, de la promotion des pratiques démocratiques et de la participation de la société civile à ce processus. Le rapport souhaite qu'avant de mettre en oeuvre les actions prévues, la Commission établisse une liste des priorités et saisisse de sa programmation indicative les organes institués par l'accord d'association UE/Turquie (notamment la commission parlementaire mixte). Il précise aussi que le Conseil peut, lorsque des obstacles s'opposent à la mise en oeuvre des projets et actions (plus particulièrement dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la protection des minorités), statuer à la majorité qualifiée sur proposition aussi bien de la Commission que du Parlement et décider de suspendre toute coopération. La commission insiste sur la nécessité de contribuer aux efforts de la Turquie dans le cadre de son développement non seulement économique et social mais également politique. Des projets devraient également être entrepris afin d'assurer le respect, la protection et la reconnaissance de l'identité culturelle des minorités ainsi que l'aide aux initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le rapport souhaite également la promotion du dialogue social à l'intérieur de la Turquie et entre la Turquie et l'Union européenne.