La commission a adopté le rapport de M. Philippe MORILLON (PPE/DE, F) qui
modifie la proposition de règlement présentée par la Commission sur la mise
en oeuvre d'actions visant au développement économique et social de la
Turquie. Les amendements rappellent que le Conseil de Luxembourg a confirmé
l'éligibilité de la Turquie à l'adhesion sur la base des critères en vigueur
pour tous les pays. Ils insistent sur l'importance du respect des droits de
l'homme, de la promotion des pratiques démocratiques et de la participation
de la société civile à ce processus. Le rapport souhaite qu'avant de mettre
en oeuvre les actions prévues, la Commission établisse une liste des
priorités et saisisse de sa programmation indicative les organes institués
par l'accord d'association UE/Turquie (notamment la commission parlementaire
mixte). Il précise aussi que le Conseil peut, lorsque des obstacles
s'opposent à la mise en oeuvre des projets et actions (plus particulièrement
dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la protection
des minorités), statuer à la majorité qualifiée sur proposition aussi bien
de la Commission que du Parlement et décider de suspendre toute coopération.
La commission insiste sur la nécessité de contribuer aux efforts de la
Turquie dans le cadre de son développement non seulement économique et
social mais également politique. Des projets devraient également être
entrepris afin d'assurer le respect, la protection et la reconnaissance de
l'identité culturelle des minorités ainsi que l'aide aux initiatives en
faveur de l'abolition de la peine de mort. Le rapport souhaite également la
promotion du dialogue social à l'intérieur de la Turquie et entre la Turquie
et l'Union européenne.