Véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes: poids et dimensions maxima (abrog. directive 85/3/CEE). Codification

Le Comité considère que la proposition pourrait faire tort aux acquis économiques dans certains Etats membres et apparaître comme une menace pour les préoccupations environnementales ayant cours dans d'autres. C'est pourquoi il sugggère que la proposition se limite à la codification de la législation existante et que toute action - en particulier l'extension au transport national des poids maxima des véhicules - soit abandonnée pour le moment. �