Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

Le Comité se réjouit de ce que la proposition, dans sa nouvelle version, ait tenu compte des principales observations formulées dans ses avis du 27 septembre 1989 et du 28 février 1991. Il fait part de son regret de constater que ses remarques sur la nécessité d'informer correctement et de consulter les travailleurs des entreprises concernées par l'OPA n'ont pas été prises en compte. Dans ses observations article par article, le Comité propose des libellés qui, d'une part, précisent le champ d'application et le contenu des différentes dispositions de la directive et, de l'autre, reflètent plus fidèlement tant les données effectives que les différentes situations juridiques des Etats membres. Par ailleurs, le Comité tient beaucoup à renforcer la protection des actionnaires minoritaires dans les cas où l'acquisition est conduite non pas à travers une opération normale en bourse, mais dans le cadre d'une transaction sur le marché des contrats à terme. Le Comité préconise en outre une sécurité juridique optimale pour les transactions correspondantes, car c'est le seul moyen de protéger efficacement chaque actionnaire. En ce qui concerne la publicité pendant la procédure, le Comité plaide pour un raccourcissement de la période d'acceptation de l'offre. S'agissant des obligations de la société visée, le Comité demande davantage de précision dans la disposition en question et souligne que les organes de la société visée sont tenus d'agir de façon responsable et toujours dans l'intérêt des actionnaires. �