Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
Le CES accueille favorablement l'ensemble de la proposition de directive cadre, qui améliore la législation antérieure en clarifiant les normes applicables par le biais d'une abrogation totale ou partielle des directives qui, avec le temps, sont devenues obsolètes, tout en conservant le cadre communautaire ayant servi à créer la politique communautaire de l'eau, comme le demande l'avis sur la Communication . Quant aux tarifs des eaux, le CES considère qu'il convient de proposer des mécanismes de transfert financier qui contribuent à ce que les futures augmentations du prix de l'eau soient réinvesties dans des mesures d'économie et permettent de maintenir les prix pour ceux qui sont les plus touchés. Afin d'orienter les manières possibles de remplir les objectifs des plans hydrologiques transnationaux lorsqu'ils incluent des pays n'appartenant pas à l'Union européenne, le CES recommande à la Commission de prendre l'initiative d'établir et/ou de renforcer : -des conventions internationales dans le domaine institutionnel reprenant tant les objectifs que les politiques à développer dans un cadre dépassant le cadre communautaire; -des actions sur des problèmes de pollution plus limités permettant des accords volontaires avec des secteurs de la production, des organes institutionnels, des usagers, etc., du domaine extracommunautaire. Le Comité considère comme un handicap le fait que ce soient les autorités nationales qui fixent les sanctions pour le non-respect des plans hydrologiques, puisque ce sont les autorités administratives qui sont responsables de l'application du plan de gestion. De même, le CES considère que l'absence de quelques critères généraux quant au contenu des sanctions peut créer un préjudice variable dans les différents pays. �