Sécurité maritime: application des normes internationales aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté

1994/0068(SYN)
Le Comité accueille favorablement la proposition de directive et souscrit aux objectifs qu'elle assigne. Tout en reconnaissant les acquis considérables du régime du Mémorandum d'entente au cours de ses douze années d'existence, il reconnait que les exigences des inspections relatives au contrôle par l'Etat du port devraient être rendues contraignantes par voie de législation communautaire et être appliquées d'une manière uniforme. Le Comité réitère l'opinion exprimée dans ses précédents avis, selon laquelle les exigences communautaires devraient être basées sur des instruments internationaux adoptés par l'OMI et l'OIT. Il note avec satisfaction que cette situation est d'une manière générale à l'origine des exigences de la directive à l'examen. Il est important que le régime de contrôle par l'Etat du port soit suffisamment rigoureux pour garantir l'application effective des normes décidées internationalement à tous les navires faisant escale dans les ports de la Communauté, sans toutefois pénaliser simultanément les navires exploités et entretenus correctement. Globalement, la proposition de directive réalise un équilibre convenable en la matière. Le Comité exprime son souci de voir pleinement utilisée la compétence reconnue acquise par le Mémorandum d'entente. Un moyen efficace doit être trouvé, qui permette la coexistence du régime communautaire et de celui du Mémorandum : leurs exigences respectives devraient être harmonisées entre elles, et une duplication inutile des fonctions devrait être évitée. La Commission devrait examiner les suggestions faites au sujet du contrôle par l'Etat du port dans le rapport d'enquête sur la prévention de la pollution par les navires marchands, récemment publié au Royaume-Uni.�