Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

Le Conseil a adopté sa position commune relative à la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics. L'adoption de divers actes législatifs nouveaux au cours de ces deux dernières années a nécessité un alignement de la proposition de directive sur la directive générale en matière de protection des données à caractère personnel (directive 95/46/CE) et a influencé l'intégration des amendements adoptés par le Parlement européen : - le champ d'application de la directive est réduit et ne couvre que les services publics de télécommunications; - les définitions ont été modifiées pour être mieux adaptées aux nouvelles réalités du marché, dans lequel des concepts tels que les "organisations des télécommunications" et les "droits exclusifs et spéciaux" n'ont plus cours; - certaines exigences de la directive ont été modifiées afin que leur mise en oeuvre ne dépende pas d'une technologie spécifique, afin de parvenir à une couverture maximale; - l'article concernant les annuaires a été maintenu et complété par deux nouvelles options. En outre, l'option de ne pas figurer dans un annuaire téléphonique public n'est plus obligatoirement gratuite. Au-delà des droits fondamentaux des personnes physiques et, en particulier, du droit au respect de leur vie privée, la position commune vise aussi à protéger les intérêts légitimes des personnes morales. Ses dispositions portent notamment sur : - la sécurité des services et des réseaux; - la confidentialité des communications; - les données relatives au trafic et à la facturation (remaniées pour tenir compte de la directive générale); - le droit de recevoir des factures non-détaillées; - l'affichage de l'identification des lignes appelantes et connectées et la limitation de cette possibilité; - le renvoi automatique des appels; - les données figurant dans les annuaires d'abonnés; - les appels non sollicités à des fins de prospection commerciale directe. La date de transposition de la directive serait la même que pour la directive générale en matière de protection des données personnelles, à savoir le 24/10/1998.