La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Dominique SOUCHET (UEN, F) qui modifie la proposition de la Commission sur le régime d'échange concernant les marchandises sous forme de produits agricoles transformés. La commission craint que certaines industries de transformation de produits agricoles de l'UE ne soient gravement pénalisées par les projets de la Commission visant à réduire les restitutions à l'exportation et d'obliger les transformateurs à s'approvisionner en matières premières sur le marché mondial. Elle estime que ce secteur industriel est injustement frappé par la réduction budgétaire annuelle de 145 millions d'euros imposée par les règles du commerce mondial et trouve peu convaincant le remède, prévu par la Commission, consistant à importer en franchise des pays tiers les matières premières nécessaires à la fabrication de produits destinés à l'exportation. Le rapport déclare que la proposition de la Commission ne peut constituer qu'une réponse d'urgence, provisoire, qu'il convient d'étudier d'autres possibilités et qu'une solution équilibrée et définitive ne pourra intervenir que dans le cadre des négociations avec l'OMC. Les députés craignent qu'en réduisant drastiquement les restitutions à l'exportation il ne soit porté atteinte à la compétitivité du secteur agro-alimentaire européen dont dépendent 2,5 millions d'emplois. Ils réclament aussi une délimitation claire et ferme des importations en franchise concernées afin de ne pas perturber le commerce intérieur de ces produits. La commission demande que des mesures soient prévues pour atténuer les effets de coupures et réclame en particulier un traitement spécifique pour les petits exportateurs. Elle souhaite qu'une dérogation soit prévue pour le lait frais afin qu'il puisse provenir du marché intérieur, que la préférence soit accordée aux produits européens, tels que le sucre, pour lesquels aucune restitution n'est accordée à l'exportation, que les restitutions à l'exportation soient financées autant que possible par les cotisations des producteurs afin de ne pas grever le budget communautaire et que les démarches administratives imposées aux petites entreprises soient allégées.
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