La commission a adopté le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) qui modifie la proposition de la Commission dans le cadre de la procédure de consultation.
Après des heures d'âpres discussions la commission parlementaire a fini par adopter 14 amendements de compromis qui modifient partiellement la proposition de réforme en la scindant en deux volets principaux : le découplage des aides à l'agriculture et la modulation de ces aides.
Alors que la Commission propose un "découplage complet" de l'aide, supprimant le lien entre subvention et production et étendant le régime des paiements directs aux agriculteurs à un plus grand nombre de secteurs du marché, la commission parlementaire, pour sa part, prône un découplage "partiel" plutôt que complet. En outre, ce découplage partiel ne s'appliquerait qu'à deux secteurs spécifiques : les cultures arables et la production bovine mâle. Le rapport propose un "régime de paiement multifonctionnel à l'exploitation" entrant en vigueur après janvier 2004. Il s'agit d'une aide au revenu des agriculteurs et à l·occupation de l·espace en faveur des agriculteurs producteurs de cultures arables et bénéficiaires de certaines subventions dans l'élevage de bovins mâles. L'aide financière à tous les autres secteurs resterait liée à la production, même si une aide additionnelle en faveur des producteurs de protéagineux, de fruits à coques et de cultures énergétiques est également prévue. La commission parlementaire redoute qu'une dissociation totale de l'aide et de la production ne pousse les agriculteurs à abandonner l'activité agricole dans les régions les moins favorisées, ce qui accroîtrait les risques de désertification mais aussi les disparités régionales. Le rapport ne précise pas quel pourcentage de l'aide doit être "découplée", étant donné l'absence de consensus entre les députés sur ce point hautement controversé.
La commission parlementaire s'est également entendue pour modifier la proposition de la Commission sur la "modulation" et la "dégressivité". Elle approuve donc une certaine réduction des paiements directs mais seulement de ceux allant à des agriculteurs percevant plus de 7.500 euros et elle rejette le concept même de dégressivité. Les autres amendements adoptés par la commission visent, d'une part, à ce que les fonds découlant de ces réductions soient investis en totalité dans le deuxième pilier de la PAC (soit les mesures concernant le développement rural et l'environnement) et, d'autre part, à ce que la modulation s'applique dans le respect d'un critère territorial afin de venir en aide aux régions les plus pauvres. Le rapport propose que seuls les paiements directs annuels dépassant 7.500 euros doivent être réduits après 2006 et que ces réductions oscilleraient entre 6 % par an dans les régions moins favorisées et 8 % par an dans les autres régions. Les économies découlant de la modulation seraient allouées aux Etats membres qui pourraient la redistribuer dans leurs régions. �