Banques: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres, garanties

Le Comité économique et social approuve la proposition de directive de la Commission visant à réduire les risques systématiques dans les paiements interbancaires qui font l'objet de compensation (netting). Le Comité estime que la directive est nécessaire pour l'achèvement du marché intérieur et le cadre légal dans lequel fonctionnera la future banque centrale européenne. Le Comité estime toutefois que le champ d'application de la directive devrait, chaque fois que cela est nécessaire, inclure les opérations sur titres et les systèmes de règlement de ces opérations. �