Protection des consommateurs: contrats négociés à distance

Une réglementation qui renforce la confiance dans le système des ventes à distance est non seulement dans l'intérêt du consommateur, mais aussi dans celui des entreprises du secteur. Une harmonisation, au niveau communautaire, des dispositions de protection en la matière s'avère des plus opportunes dans la mesure où les dispositions nationales n'apparaissent pas de nature à couvrir tous les problèmes des consommateurs dans les négociations transnationales. Les dispositions de protection plus favorables devraient être conservées, en rendant explicite l'objet de la directive, qui est de procéder à une harmonisation minimale. La question de la garantie financière, soumise à des règles différentes selon les Etats membres, est particulièrement sensible. Cela va de l'interdiction totale ou partielle d'exiger un versement anticipé de la part du consommateur (Belgique, Portugal, Pays-Bas) à l'instauration de fonds de garantie alimentés par les entreprises du secteur (Royaume-Uni). D'autres solutions envisagées consistent en des formes d'assurance ou de dépôt à échéance fixe ou en pénalités prévues pour protéger les parties. En conclusion, si la diversité de pratiques et de traditions peut rendre difficile l'identification de l'instrument idéal commun, en incitant à maintenir, pour l'instant, le règlement de la question dans le cadre de codes volontaires de conduite, le principe de la sécurité financière des parties au contrat doit en tout état cause être sauvegardé. Le Comité invite à intégrer dans la directive le principe de la protection du consommateur contre les risques financiers dérivant de la non-exécution du contrat, et contre les pratiques frauduleuses. L'avis a été adopté à la majorité et 5 abstentions.