La commission a adopté un rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, D) qui approuve
la proposition de décision du Conseil sous réserve d'un certain nombre
d'amendements. Le rapport réitère la position du PE en faveur d'un système
des ressources propres qui soit équitable, transparent, d'un rapport
coût/efficacité satisfaisant, simple et compréhensible des citoyens et
modifié de façon à instaurer l'autonomie financière de l'UE. Il confirme
également, en vue du développement continu et du prochain élargissement de
l'Union, qu'une réforme dynamique du système s'impose arrêtant des
nouvelles ressources propres sans augmenter pour autant la charge globale
de taxes et impôts sur les contribuables. Le système doit être fondé sur
des critères reflétant la capacité contributive des citoyens et, tant que
les ressources ne sont pas directement financées par ceux-ci, les critères
doivent traduire au mieux la capacité contributive de chaque Etat membre.
Le système doit donc réduire progressivement sa dépendance des
contributions des Etats membres et, à terme, parvenir à l'autonomie
financière. L'équité budgétaire ne peut pas se réaliser exclusivement du
point de vue des recettes. Le rapport se prononce pour l'extinction
graduelle (phasing out) de la correction en faveur du Royaume Uni (la
"ristourne britannique"). Par ailleurs, il confirme que le montant total
des ressources propres à mettre à disposition de l'Union pour couvrir les
crédits de paiement n'excède pas 1,27 % du montant total du PNB de l'UE. La
commission estime aussi que le montant maximal des ressources mises à
disposition pour financer le budget de L'UE (qui découle du pourcentage
1,27 % du PNB repris dans l'accord interinstitutionnel-AII du 6 mai 1999)
ne peut pas être modifié par une simple opération mathématique en
application du nouveau système statistique relatif aux comptes nationaux
car ceci ne serait pas conforme à l'AII. Quant au taux d'appel maximal de
la ressource TVA, le rapport envisage, en s'écartant de la proposition de
la Commission, que celui-ci soit ramené à 0,75 % en 2001 et 2002, à 0,50 %
en 2003 et 2004 et à 0,25 % en 2005 et 2006. La Commission est invitée à
présenter un rapport sur le fonctionnement du système des ressources
propres avant le 1er janvier 2004. Ce rapport devra examiner la possibilité
de créer de nouvelles ressources propres autonomes. Ensuite, la Commission
devra présenter pour le 1er janvier 2005 une proposition de décision
nouvelle pour remplacer la présente décision à partir du 1er janvier 2007
et entrer ainsi en vigueur en même temps que les nouvelles perspectives
financières. Cette décision contiendra des dispositions prévoyant des
nouvelles ressources propres autonomes qui devront se substituer à celles
de la TVA.