OBJECTIF : conformément au traité d'Amsterdam, harmoniser complètement la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures de la Communauté et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTENU : Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et l'intégration de l'acquis schengen dans le giron communautaire, la question de l'obligation ou de l'exemption de visa pour les étrangers devra être soumise à une harmonisation totale.
En conséquence, la Commission présente une proposition de règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, fondée sur l'article 62 du traité CE.
Ce projet vise à harmoniser les règles existantes en matière d'obligation de visa et remplacera les dispositions actuelles du règlement 574/99/CE ainsi que celles existantes dans l'acquis de Schengen.
Contrairement à la situation qui prévalait jusque là, il ne devrait plus y avoir de pays tiers pour lesquels les États membres peuvent décider unilatéralement de soumettre ou non leurs ressortissant à l'obligation de visa.
Pour l'essentiel, le projet de règlement respecte les grandes lignes du règlement 574/99/CE en matière définition du visa : il s'agit d'une autorisation délivrée par un État membre pour un séjour d'une durée de 3 mois ou d'une autorisation de transit à travers un ou plusieurs États membres.
En revanche, les visas de long séjour ne relèveront de ce projet de règlement, de même que les visas de transit aéroportuaire.
Par ailleurs, le projet de règlement laisse ouverte la question de la validité territoriale du visa et de la reconnaissance mutuelle des visas.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour :
- les ressortissants de pays tiers normalement soumis à l'obligation de visa mais résidant légalement dans un État membre (et possédant donc un titre de séjour valable) : ces personnes seraient exemptées de l'obligation de visa;
- les réfugiés statutaires et les apatrides : pour ces personnes, l'obligation ou l'exemption de visa serait calquée sur le régime applicable aux ressortissants de l'État où ils résident et qui leur délivre leurs documents de voyage.
Des dérogations sont prévues à l'harmonisation totale pour les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont porteurs de documents de voyage particuliers ou qui exercent des professions ou fonctions particulières. Dans ces cas, chaque État membre garderait une certaine marge de souplesse pour décider du régime de visa le plus approprié. Les États membres peuvent également décider d'exempter de l'obligation de visa les écoliers ressortissants de pays tiers figurant à l'annexe I (obligation de visa) qui résident dans un pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de visa, lorsque ces écoliers entrent dans l'Union et participent à un voyage scolaire organisé.
Les annexes révisées sont consacrées :
1) aux pays tiers dont les ressortisssants sont soumis à l'obligation de visa : cette liste se compose de 134 pays tiers. Par rapport au règlement 574/99/CE, 35 nouveaux pays ont été ajoutés tenant compte de l'acquis Schengen (on notera tout particulièrement : l'ajout de la Colombie, de l'Autorité palestinienne ou du Timor oriental). Par contre, les ressortissants de Hong-Kong, de Macau, de la Bulgarie et de la Roumanie seraient exemptés de visa, ces deux derniers pays en raison de leur statut de futurs États membres de l'Union;
2) aux pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa et comportant 48 pays (y compris Bulgarie et Roumanie).�