Budget général des Communautés européennes: refonte du règlement financier

La commission a adopté le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (TDI, I) qui propose un grand nombre d'amendements à la proposition, dans le cadre de la procédure de consultation. Le rapport se propose de "corriger le tir" du texte de la Commission dans bon nombre des cas, compte tenu des positions antérieures du PE et à la lumière des recommandations tant de la Cour des Comptes que du Comité d'experts indépendants. Parmi les questions traitées dans les amendements: la relation entre le règlement financier et des modalités d'exécution. Le règlement financier modifié, dans un but de simplification, ne devrait reprendre que des principes généraux. Il devrait énoncer des règles qui seraient d'application dans les règlements sectoriels (secteurs de la PAC, des relations extérieures, de la recherche, etc..). D'autres amendements traitent de questions liées aux grands principes budgétaires tels l'unité du budget. Pour la commission, toutes les activités communautaires devraient apparaître dans le budget (par ex. le fonds européen de développement, celle de la BEI ou encore de la BCE, etc...). Sont traitées également des questions liées aux " recettes affectées" (c'est-à-dire des recettes générées dans un secteur , par ex. l'agriculture, ne pouvant être utilisées que pour la PAC, solution qui est contraire au principe de l'universalité du budget). Autres problèmes abordés dans les amendements : la question des réserves et la possibilité d'opérer des virements de crédits d'une ligne budgétaire vers la réserve; la procédure du "virement global" vers la fin de l'année, compte tenu de l'exécution de crédits; l'instauration d'une réserve spéciale pour couvrir, dans le secteur de la PAC, des événements imprévus et les besoins en cas d'urgence/crise tels que la crise de l'ESB. Quant au volet plus particulièrement lié au contrôle budgétaire, des amendements traitent des modifications concernant le contrôle financier et le système d'audit interne, sujet qui fait partie du paquet de la réforme de la Commission. Sont par ailleurs traitées les règles en matière de passations de marché, l'application des normes comptables internationales qui devraient être énoncées dans le règlement financier, l'information complète du PE en tant qu'autorité de décharge ou encore des dispositions afférentes à l'Office de Lutte Anti Fraude (OLAF) et à ses effectifs. Enfin, d'autres amendements traitent de questions concernant l'établissement du budget sur la base des activités (EBA) et ses implications, de la prévention et des sanctions des irrégularités financières, mais également des questions concernant l'externalisation par la Commission de certaines tâches dans le contexte de la suppression de bureaux d'assistance technique (BAT). �