OBJECTIF : établir un rapport sur le mise en oeuvre de la recommandation 96/694 du Conseil sur la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision.
CONTENU : Afin de lutter contre la sous-représentation des femmes qui, en plus d'aboutir à une sous-utilisation des ressources humaines, constitue un déficit démocratique, le Conseil a adopté, le 2 décembre 1996, une recommandation concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision. Cette participation équilibrée doit être obtenue grâce à une stratégie intégrée comprenant des campagnes de sensibilisation, la collecte de données, la promotion d'exemples de bonnes pratiques, la promotion d'un équilibre hommes/femmes à tous les niveaux des commissions et organes gouvernementaux.
La recommandation impose à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en oeuvre trois ans après son adoption. Le présent rapport remplit cette obligation.
Il montre qu'en dépit des diverses mesures adoptées par les États membres, la sous-représentation des femmes au sein des gouvernements, des parlements, des commissions préparant les décisions et aux niveaux supérieurs de responsabilité sur le marché du travail n'a pas considérablement changé.
Dans tous les États membres et les pays membres de l'EEE, la proportion moyenne de femmes est de 24,5% dans les gouvernements et 22,5% dans les parlements nationaux, les chiffres variant de 6,3% en Grèce à 43,6% en Suède. Le nombre de femmes dans les commissions préparant les décisions est encore plus faible. Même dans les pays (Belgique et Allemagne) qui recueillent systématiquement des données sur la composition de ces commissions et où la législation prévoit une participation égale des femmes ou des hommes, la proportion de femmes n'atteint respectivement que 18,68% et 12,2%. Un nombre considérable de commissions ne comporte même aucune femme.
Les efforts engagés et les résultats obtenus varient grandement selon les États membres et les institutions européennes concernés. La recommandation ne définissant pas le concept de "participation équilibrée", les États membres sont libres de choisir quelle est la proportion de femmes au sein des organes de prise de décision qu'ils considèrent comme équilibrée. Alors que les pays scandinaves et le Royaume-Uni visent une participation de 50%, la plupart des pays jugent qu'un taux de participation d'au moins 30% représente la limite critique à partir de laquelle les femmes ou les hommes peuvent exercer une véritable influence.
Des progrès majeurs ont été enregistrés dans les pays ayant déjà depuis longtemps l'habitude d'appliquer des politiques d'égalité des chances, comme la Suède ou la Finlande, où les taux de participation des femmes au sein du gouvernement s'élèvent respectivement à 52,6% et 44,4%.
La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est de plus en plus perçue comme, d'une part, une exigence démocratique et, d'autre part, une mesure positive pour la société puisqu'elle permet de nourrir le processus de prise de décision d'idées et de valeurs différentes et aboutit donc à desrésultats prenant en compte les intérêts et les besoins de la totalité de la population. Pour promouvoir l'équilibre hommes/femmes, il faut tout un éventail stratégique comprenant - comme facteur primordial - un engagement politique à long terme, de solides statistiques, un suivi régulier, des structures appropriées ancrées dans la législation - en fonction de la culture des États membres - ainsi que les ressources financières nécessaires.
La plupart des institutions européennes sont de plus en plus conscientes qu'il leur faut recruter et promouvoir des femmes qualifiées et plusieurs (dont la Commission) ont adopté des politiques d'actions positives pour rétablir l'équilibre au sein de leur personnel. Une moins grande attention a été accordée à l'équilibre hommes/femmes dans les comités.
Bien que les mesures législatives aient des retombées sur le secteur public, le secteur privé a besoin d'une attention particulière et, éventuellement, d'une approche différente. L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Suède, la Finlande et le Royaume-Uni encouragent des projets visant à sensibiliser les employeurs aux avantages économiques liés à l'emploi des femmes. La situation des femmes aux postes de direction dans la fonction publique et les organismes du secteur public doit également être améliorée.
Le rapport a enfin mis en évidence un manque de données comparables dans les informations soumises à la Commission, ce qui n'a pas facilité l'évaluation systématique des progrès enregistrés. Il convient d'encourager les débats au sein du Conseil pour que la collecte des données soit améliorée et qu'en dernier lieu, une nouvelle action soit décidée.�