Commerce: retard de paiement dans les transactions commerciales

La Commission accepte la plupart des amendements proposés en deuxième lecture, puisqu'ils rétablissent une bonne partie de ses propositions initiales et comblent des lacunes dans la position commune. La Commission accepte l'amendement demandant que le taux d'intérêt soit majoré de deux points de pourcentage de même que celui relatif à l'indemnisation. Elle retient également la proposition de renforcer la clause de lutte contre les abus tendant à mieux protéger les créditeurs contre les acheteurs puissants qui tentent de leur imposer de longs délais de paiement contractuels. Elle se félicite également de la réintroduction d'une série de règles concernant la reconnaissance au niveau communautaire de la réserve de propriété. En revanche, la Commission n'est pas favorable à l'amendement visant à ramener la durée des procédures de recouvrement de 90 à 60 jours.�