OBJECTIF : instituer un Comité de la protection sociale.
CONTENU : Dans ses conclusions du 17.12.1999 sur le renforcement de la coopération pour la modernisation de la protection sociale, le Conseil approuvait la suggestion de la Commission de mettre en place un mécanisme de coopération renforcée définie par un groupe de fonctionnaires de haut niveau. Ce groupe devrait notamment examiner les questions soulevées dans la Communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale (se reporter à la fiche de procédure COS/1999/2182) et dans les conclusions du Conseil et préparer un raport annuel sur la protection sociale.
Dans cette perspective, la Commission propose la création d'un Comite européen de la protection sociale (CEPS) chargé d'assister le Conseil dans l'exercice de ses responsabilités dans le domaine de la protection sociale.
Celui-ci serait tout particulièrement chargé :
- d'examiner les politiques de protection sociale dans les États membres et la Communauté;
- de faciliter les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et avec la Commission;
- de préparer un rapport annuel sur la protection sociale à présenter au Conseil portant sur les mesures prises pour atteindre ces objectifs. Ce rapport serait également destiné à aider les États membres dans le processus de coopération renforcée.
Le Comité travaillerait, le cas échéant, en coopération avec d'autres organes et comités appropriés, traitant des questions de politique sociale et économique et établirait des contacts avec les partenaires sociaux. Il pourrait également préparer d'autres rapports ou avis dans le domaine relevant de sa compétence, à la demande du Conseil ou de la Commission.
Des dispositions sont prévues en matière de composition et de fonctionnement du comité (réunions, règlement intérieur).�