Droit des brevets: brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

La Commission européenne a présenté un rapport sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Ce rapport s'appuie en grande partie sur une étude réalisée par des consultants externes et achevée en 1997, ainsi que sur les constatations de la Commission elle-même, y compris des commentaires des milieux intéressés. Les résultats globaux montrent que les objectifs de la directive ont été atteints et que les effets sur le secteur du logiciel sont satisfaisants (comme en témoignent, notamment, la croissance du secteur et la diminution de la piraterie informatique). Sur la base de ces résultats, il ne semble pas nécessaire de modifier la directive. En ce qui concerne l'application par les États membres, certaines imperfections sont devenues apparentes. Bien qu'elles ne méritent pas toutes l'attention de la Commission, certaines pourraient devoir être examinées de façon plus approfondie en vue d'éventuelles procédures d'infraction. Certains problèmes spécifiques soulevés par le secteur (le droit de distribution et la communication au public, les copies de sauvegarde, les sanctions et les dispositifs techniques) sont également abordés. Si la Commission estime actuellement qu'il n'est pas nécessaire de modifier la directive pour ces motifs, elle n'exclut pas la possibilité d'un ajustement à un stade ultérieur, à la lumière d'autres développements. Enfin, référence est faite à des initiatives communautaires connexes, spécifiquement la brevetabilité des logiciels informatiques (qui compléterait la protection actuellement offerte par le droit d'auteur) et le Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique, qui serait le contexte approprié pour une action ultérieure contre la piraterie informatique. L'attention des États membres est attirée, en particulier, sur l'importance des politiques des pouvoirs publics en matière d'utilisation licite des logiciels.�