Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
La Commission accepte en totalité, en partie ou en principe 47 des 61 amendements adoptés par le Parlement et les incorpore dans sa proposition modifiée. Parmi les amendements retenus en totalité, il faut noter ceux qui visent à: - indiquer expressément que le bon état des eaux doit être atteint dans l'ensemble de la Communauté et que la détérioration de l'état des eaux doit être évitée, - indiquer expressément que le bon état chimique des eaux de surface est l'état requis pour atteindre les objectifs environnementaux pour les eaux de surface, - clarifier la définition du bon état chimique, - définir le déversement direct dans les eaux souterraines, - ajouter les substances radioactives aux substances pour lesquelles des normes environnementales doivent être acceptées, - introduire des critères stricts et transparents pour la désignation des masses d'eau artificiellement ou fortement modifiées, - introduire des critères plus stricts pour la détérioration "temporaire" et pour les modifications ou altérations des eaux, - préciser que les États membres veillent à ce que le report des délais ou la dérogation aux objectifs généraux n'empêche pas la réalisation des objectifs de la directive, - accroître la transparence en obligeant les États membres à établir des calendriers pour l'application complète des dispositions relatives à la tarification, - préciser que les programmes de mesures doivent être conçus pour atteindre les objectifs de la proposition, - clarifier l'obligation d'inscrire dans le programme de mesures des mesures pour parvenir à un bon potentiel écologique, - aligner les seuils applicables pour l'obligation de surveillance sur ceux de la directive "eau potable", - clarifier les obligations en matière de notification des eaux qui ont peu de chances d'atteindre le bon état requis, - introduire des critères stricts et transparents pour le report des délais de réalisation du bon état et raccourcir cette possibilité de 3 à 2 mises à jour des plans de gestion de districts hydrographiques, - accroître la transparence en obligeant à indiquer, dans les plans de gestion des districts hydrographique, l'application d'un système de tarification visant à inciter à l'utilisation rationnelle de l'eau, et la contribution de chaque secteur de l'économie, - clarifier les obligations en spécifiant que les programmes de mesures doivent inclure des mesures visant à réduire progressivement les rejets dans les eaux de surface. La Commission n'a pas accepté les amendements visant à: - faire obligation de réaliser, ans un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, une étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer le montant des investissements requis pour la mise en oeuvre de la directive, - faire obligation de fixer des normes de qualité pour les eaux de surface, afin que le traitement de purification le moins intensif possible soit utilisé dans la production d'eaupotable, - raccourcir le délai d'action des États membres dans le cas où il n'existe pas de normes communautaires, - introduire l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales du captage des eaux et de mettre en place une gestion de la demande d'eau, ainsi qu'une clause habilitant les autorités locales compétentes à réaffecter à la boisson des eaux faisant l'objet d'autres utilisations et l'autorisation préalable de la recharge artificielle de nappes souterraines, - définir le bon état chimique des eaux souterraines en référence aux normes de la directive "eau potable".�