Sud-est de l'Europe, Balkans occidentaux: aide communautaire, programme CARDS, 2000-2006

OBJECTIF : prévoir un cadre juridique unifié pour l'assistance à l'Albanie et aux pays de l'ex-Yougoslavie ("programme CARDS"). CONTENU : L'assistance en faveur de l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine est actuellement régie par le règlement 1628/96/CE (règlement OBNOVA) et le règlement 3906/89/CEE (règlement PHARE) du Conseil. De ce fait, l'assistance communautaire est soumise à des procédures différentes, ce qui en alourdit la gestion. En conséquence, la Commission propose un nouveau cadre juridique unifié couvrant toute l'assistance à l'Albanie et aux pays de l'ex-Yougoslavie. Dans le cadre du projet de règlement, l'assistance aura pour objectif principal de soutenir la participation des pays bénéficiaires au Processus de Stabilisation et d'Association et de favoriser la coopération régionale. Au cours de ce processus, les pays bénéficiaires devront orienter leur développement politique, économique et institutionnel vers les valeurs et les modèles sur lesquels se fonde l'Union européenne: démocratie, respect des droits de l'Homme et des minorités, État de droit et économie de marché. L'assistance visera également à fournir aux institutions et administrations concernées les compétences nécessaires pour entamer et développer des politiques économiques et sociales basées sur des réformes orientées vers une économie de marché. L'assistance visera également à favoriser l'alignement des législations des pays concernés sur la législation de la Communauté dans la perspective d'un rapprochement avec l'Union européenne. Là où des besoins subsistent la reconstruction et le retour des réfugiés continueront à être des priorités. Mais cette assistance ne pourra être dissociée du développement économique et institutionnel des bénéficiaires. L'assistance est soumise à la stricte conditionnalité du respect des principes démocratiques et de l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'Homme et des minorités et des libertés fondamentales. En cas de non respect de ces principes, le Conseil sur proposition de la Commission, pourrait prendre les mesures appropriées. À coté de cette conditionnalité, d'autres conditions de nature politique seront d'application (engagement des bénéficiaires à mettre en chantier des réformes démocratiques, économiques, et institutionnelles). Le degré de respect de ces conditions fera l'objet d'un dialogue avec les autorités concernées et sera dûment évalué. Cette évaluation influencera l'assistance qui pourra être fournie dans le cadre du règlement. Compte tenu de la situation politique de certaines régions et entités bénéficiaires (Kosovo, notamment), le projet de règlement prévoit d'accorder éventuellement l'aide directement à des autorités locales, régionales ou à des entités fédérées de l'État bénéficiaire. En outre, en cas de crise politique et économique sévère ou de menace de crise, la Communauté pourrait apporter une assistance budgétaire ciblée sur des dépenses bien identifiées. En règle générale, l'assistance serait mise en oeuvre dans lecadre de programmes nationaux et de programmes multi-bénéficiaires. Dans toute la mesure du possible la programmation sera établie avec la participation des bénéficiaires dans le cadre d'un dialogue et d'un partenariat étroit. Certains domaines, tels que la coopération douanière, le commerce, et la justice et les affaires ntérieures, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la criminalité transnationale et à la prévention d'activités illégales, pourraient faire l'objet de programmes couvrant plusieurs pays autour d'initiatives de portée régionale. Sur le plan comitologique, il est prévu que la Commission soit assistée par un comité de gestion semblable à celui qui l'assiste dans le cadre des règlements PHARE et OBNOVA. Actuellement, dans le cadre du programme OBNOVA, le comité de gestion donne son avis sur des décisions de financement dépassant 5 mio d'EUR. Pour encore accélérer la mise en oeuvre des actions, ce montant serait ici porté à 10 mio d'EUR et pourrait être révisé dans le futur. Seront également adoptées par la procédure de comitologie, des orientations générales de caractère opérationnel relatives à la mise en oeuvre du projet de règlement. Des dispositions classiques de contrôle et de lutte anti-fraude sont prévues, de même que la transmission au Parlement et au Conseil d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de cette assistance. Dès l'entrée en vigueur du présent projet de règlement, le règlement OBNOVA 1628/96/CE serait abrogé. À noter que la fiche financière annexée à la procédure prévoit un montant indicatif de 5,502 milliards d'EUR pour le programme CARDS de 2000 à 2006.�