OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur l'application du règlement 3911/92/CEE concernant l'exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE relative à la restistution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre.
CONTENU : compte tenu de la complémentarité du règlement et de la directive précités, la Commission a élaboré un rapport unique sur l'évaluation de leur application, sur la base des réponses données par les États membres à un questionnaire envoyé en mai 1999.
Selon la tendance qui se dégage des réponses au questionnaire, les États membres ont constaté que la lenteur qui a caractérisé la mise en oeuvre de la directive 93/7/CEE dans les droits nationaux a retardé son application. La période d'application effective n'a donc pas été suffisamment longue pour en tirer une appréciation valable de l'efficacité de la directive.
Plusieurs États membres estiment toutefois que la directive et le règlement ont eu un important effet de sensibilisation et de prise de conscience des différents acteurs à l'égard de la protection des biens culturels des différents États membres. Le rapport note que les milieux professionnels de certains États se sont mieux organisés et ont, le cas échéant, adopté des codes de "bonnes pratiques".
En ce qui concerne les acteurs publics, il apparaît que la coopération entre autorités, tant au niveau national que communautaire, ne s'est pas concrétisée dans la pratique. En effet, selon la majorité des États membres, il n'existe pas d'information suffisante sur les biens culturels quittant illicitement le territoire d'un État membre. En outre, si l'information existe, elle n'est pas répercutée de manière appropriée. Dès lors, la majorité des États membres plaide en faveur d'une amélioration de cette coopération en vue des restitutions des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. De plus, l'amélioration de la traçabilité des biens culturels est jugée utile autant pour l'application du règlement que de la directive.
S'agissant de l'évaluation du phénomène des transferts illicites des biens culturels depuis l'entrée en vigueur de la directive, les avis des États membres sont partagés. L'Allemagne, la Finlande, l'Irlande, l'Italie et les Pays-Bas estiment que celui-ci est stable, la Suède et la Grèce considèrent que ces transferts sont en augmentation et l'Espagne en voit une diminution. Mais, d'une manière générale, la réponse à cette question a été considérée par l'ensemble des États membres comme étant difficile, voire impossible à donner, du fait de l'absence d'informations précises sur le fonctionnement réel de la directive.
Dans ces conditions, la Commission estime prématuré de proposer dès à présent des modifications aux dispositions matérielles de cet instrument. Néanmoins, elle considère que la directive a sensibilisé les États membres et les acteurs privés à la défense d'une meilleure protection des biens culturels au niveau européen, phénomène qui n'existait pas auparavant. Cette évolution positive devrait se renforcer dans le futur par l'apport d'améliorations aux systèmes mis en place par la directive ainsi qu'à son fonctionnement, àsavoir, une structuration de la coopération administrative et des informations à échanger.�