Bateaux de navigation intérieure: prescriptions techniques

La proposition modifiée de la Commission repend 6 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture.

Ces amendements visent à :

• préciser qu'il existe 2 régimes de prescriptions techniques pour les bateaux naviguant sur les voies navigables intérieures de la Communauté,
• préciser que les prescriptions techniques figurant dans les annexes de la directive 82/714/CEE incorporaient déjà pour l'essentiel le Règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur à l'époque et que la révision du Règlement du 1^er janvier 1995, sur lequel est basée la proposition de la Commission, reflète l'état actuel de la technique,
• ajouter un nouveau considérant concernant le fait que la proposition de la Commission couvre également les bateaux affectés au transport de (plus de 12) passagers,
• proposer, au lieu de fixer une date à laquelle les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions nécessaires,
• pour se conformer à la directive, définir ce moment par rapport au jour de la publication ("un an après"),
• insérer une référence aux bateaux à voiles à passagers dans la liste des définitions (Annexe II), de manière à permettre l'adoption de dispositions spéciales pour ce genre de bateaux exceptionnels.