Le présent rapport sur les résultats de l'application de la directive 98/34/CE de 1995 à 1998 constitue un élément d'information pour le Parlement Européen, le Conseil et le Comité économique et social, comme prévu à l'article 11 de la directive.
Il est divisé en trois parties:
- la procédure d'information dans le domaine des normes (description succincte de la procédure, analyse des statistiques, qualité des notifications et utilisation de celles-ci, attribution de mandats aux organismes européens de normalisation);
- la procédure de notification dans le domaine des règles techniques au sein de la Communauté européenne (évolution de la procédure, informations échangées, réactions de la Commission et des Etats membres, suites de la procédure, facteurs ayant contribué à accroître le nombre de projets notifiés, actions menées en vue d'intensifier l'information fournie aux entreprises);
- la procédure d'échange d'information sur les règles
techniques établie entre la Communauté et les pays AELE.
Le rapport permet d'apprécier le rôle de la directive 98/34/CE pendant la période concernée, spécialement en tant qu'instrument de prévention des entraves aux échanges intra-communautaires.
Le bilan des années 1995 à 1998 se caractérise par une baisse du nombre de notifications enregistrées par rapport à la période 1992/1994, baisse due à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Le secteur concerné est resté celui des télécommunications. De l'avis de la Commission, la collaboration dans le cadre de la procédure a été excellente.�