FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, E) relatif à la réalisation des programmes d'actions des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, "Garantie". La COCOBU recommande à la plénière d'approuver la nouvelle approche de la Commission visant à concentrer l'utilisation des fonds sur les propositions desquelles on peut espérer qu'elles vont renforcer l'étendue et la qualité des mesures anti-fraudes. La commission suggère notamment que la contribution financière de la Communauté soit limitée à un maximum de 80% Enfin, la commission demande qu'à partir de la fin de la 2ème année, un rapport sur l'application du règlement soit soumis par la Commission au PE et au Conseil.