Budget général des Communautés européennes: refonte du règlement financier

OBJECTIF : refonte du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. CONTENU : la Commission a fait de la réforme administrative une priorité essentielle. Les principaux éléments de cette réforme, tels que l'affirmation de la responsabilité des ordonnateurs, sous la supervision du service d'audit interne et, en contrepartie, l'abandon des contrôles ex ante centralisés (notamment des visas du contrôleur financier sur les recettes et les dépenses) impliquent une modification substantielle du règlement financier en vigueur. D'un point de vue formel, la Commission estime nécessaire, dans un souci de simplification et de clarification, que le règlement financier s'en tienne aux principes essentiels et renvoie à des règlements de rang inférieur pour définir les règles de détail. S'agissant de la structure du texte, la proposition divise le règlement en trois parties. La première partie comporte les dispositions qui constituent le "droit commun" (principes budgétaires, établissement, exécution et contrôle du budget, marchés, subventions, comptabilité et reddition des comptes) tandis que les dispositions plus spécifiques (recherche, aides extérieures, FEOGA, Fonds structurels, OLAF, crédits administratifs, OPOCE) sont reprises dans une deuxième partie. La troisième partie a trait aux dispositions transitoires et finales. En ce qui concerne les aspects de fond, la proposition modifie le règlement financier en vigueur dans six domaines qui correspondent aux thèmes développés dans le document de travail de la Commission et aux points nouveaux soulevés lors de la consultation interinstitutionnelle, puis dans le cadre des réflexions sur la réforme administrative : - réaffirmation des principes de droit budgétaire (unité, annualité, équilibre, unité de compte, universalité, spécialité, bonne gestion financière), - exécution du budget, qui recouvre le rôle des acteurs, l'externalisation et la gestion partagée ou décentralisée, les engagements, les délais de paiement et les ordres de recouvrement, - marchés et subventions (définition des principes essentiels régissant les marchés et établissement d'un cadre général régissant l'octroi et le contrôle des subventions), - comptabilité et reddition des comptes (amélioration des règles comptables applicables au budget général des Communautés), - actions extérieures : la proposition limite le titre consacré aux actions extérieures aux principes dérogatoires au regard du droit commun de la gestion communautaire et l'actualise afin de mieux préparer les pays candidats à l'adhésion en particulier, - autres questions : décharge, FEOGA-Garantie, Fonds structurels, R&D, OLAF, crédits administratifs.�