Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
La Commission a présenté une communication dont les principaux objectifs sont les suivants suivants : clarifier les principales questions relatives à l'utilisation de la tarification de l'eau pour renforcer la durabilité des ressources en eau; présenter les raisons justifiant la préférence de la Commission pour une application stricte de principes économiques et environnementaux clés dans les politiques de tarification de l'eau; proposer des principes directeurs pour la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau en cours d'adoption, en particulier son article relatif à la tarification de l'eau. Les principaux messages contenus dans la communication sont les suivants : - la durabilité des ressources en eau est menacée dans de nombreux bassins hydrographiques en Europe, tant quantitativement que qualitativement. Une tarification adéquate de l'eau est un élément essentiel d'une politique de gestion durable des ressources en eau; - pour contribuer à cet objectif de durabilité, les politiques de tarification de l'eau doivent reposer sur une évaluation des coûts et bénéfices liés à l'utilisation de l'eau. Elles doivent prendre en considération les coûts financiers (directs) de la fourniture des services de l'eau ainsi que les coûts environnementaux et de la ressource. Enfin, les prix doivent être directement liés aux quantités d'eau utilisées ou à la pollution produite pour inciter les usagers à mieux utiliser l'eau et à réduire leur pollution; - l'intégration d'objectifs économiques et environnementaux dans les politiques actuelles de tarification de l'eau se fait à des niveaux très variés dans les Etats membres de l'Union Européenne. L'inadéquation des politiques de tarification de l'eau est la plus marquée pour le secteur agricole, notamment dans les pays du sud de l'Europe; - les politiques de tarification de l'eau dans les pays auxquels l'Union s'intéresse particulièrement intègrent rarement des objectifs d'efficacité économique et environnementaux (c'est le cas par exemple des pays candidats et des pays en développement); - les différences en matière de recouvrement des coûts selon les pays et les secteurs risquent d'influencer la compétitivité de secteurs tels que l'agriculture et l'industrie, aussi bien sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux; - des politiques de tarification tenant compte davantage de l'environnement reposeront sur les principes suivants : une application plus stricte du principe du recouvrement des coûts; une application plus large de structures de tarification incitatives, ainsi que la promotion de dispositifs de mesure des usages et pollutions; l'évaluation des principaux coûts environnementaux, et, autant que possible, l'intégration de ces coûts dans les prix; un processus transparent de développement des politiques de tarification basé sur la participation des usagers et consommateurs; une mise en oeuvre progressive de politiques de tarification intégrant d'une manière plus rigoureuse des principes économiques et environnementaux; - il conviendra d'associer la tarification de l'eau à d'autresmesures pour pouvoir atteindre d'une manière efficace et à moindre coût les objectifs écologiques, économiques et sociaux; - il est important de renforcer la cohérence entre politiques de tarification et les politiques sectorielles, structurelles et de cohésion. La PAC doit favoriser une utilisation durable des ressources en eau conformément aux principes économiques et environnementaux promus par la proposition de directive-cadre sur l'eau et par la présente communication.�