Union douanière CE/Turquie: programme d'action spécial de la BEI

OBJECTIF : modifier le mandat général de prêt extérieur confié à la BEI par la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d'action spécial de la BEI pour la consolidation de l'Union douanière CE-Turquie. CONTENU : La présente proposition vise à ajouter à la décision 2000/24/CE une nouvelle enveloppe de 450 millions d'euros pour la mise en place d'un programme d'action spécial de la BEI en faveur du renforcement de l'Union douanière CE-Turquie. Cette proposition remplace la proposition d'action spéciale de la BEI visant à renforcer la compétitivité de l'économie turque, qui avait été présentée dans le cadre de la communication de la Commission COM(95)389 (voir COS/1995/ ), mais n'avait pas été retenue par le Conseil. La mise à disposition des fonds est soumise aux critères habituels de la Banque, notamment en matière de sécurité et de risque de crédit. En fonction de la situation concurrentielle dans l'Union douanière, le dispositif devrait notamment soutenir: - les investissements renforçant la compétitivité de l'industrie en Turquie, et plus particulièrement des PME; - les investissements effectués en Turquie au profit d'infrastructures, notamment de transport, d'énergie et de télécommunications; - les investissements encourageant l'investissement direct d'entreprises de l'UE en Turquie; - les investissements dans des installations techniques qui facilitent le fonctionnement de l'Union douanière, tels que laboratoires ou installations de normalisation, dans les cas où un prêt de la BEI est un instrument approprié. Les interventions de la BEI dans le cadre de la présente proposition seront effectuées en cohérence avec les autres possibilités de financement de la BEI accessibles à la Turquie. Elles devront en particulier se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques en associant au maximum la société civile au processus de resserement de l'Union douanière. La proposition aura une incidence totale de 26,33 millions d'EUR sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Les provisionnements nécessaires pour couvrir les montants indiqués se monteraient à 11,7 millions d'euros en 2000, à 5,85 millions en 2001 et à 2,93 millions par an de 2002 à 2004.�