Aviation civile: règles communes, Agence européenne de la sécurité aérienne

OBJECTIF : la proposition de règlement vise à établir un niveau uniforme élevé de sécurité dans la Communauté, par la formulation, l'approbation et l'application uniforme de toutes les règles de sécurité nécessaires en matière de sécurité aéronautique, et à créer une Agence communautaire pour la sécurité aérienne. CONTENU : le système actuel a été critiqué pour son incapacité à garantir un contrôle de la sécurité aérienne de manière efficace et rentable. L'établissement de règles communes et d'une autorité indépendante pour la certification des produits aéronautiques permettrait de remédier à cette situation. La Commission propose donc la création d'une Agence européenne de la sécurité aérienne en vue d'établir un niveau uniforme élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le secteur de l'aviation civile. L'Agence développera son expertise dans tous les domaines concernés de manière à mener à bien toutes les tâches nécessaires et à assister la Communauté, ses États membres et d'autres pays européens dans ce domaine. Elle assistera notamment la Commission dans l'élaboration de règles communes dans ces domaines et dans la promotion de l'harmonisation et de la reconnaissance mutuelle avec les pays tiers. L'Agence évaluera en outre la conformité des produits aéronautiques aux règles précitées, lorsqu'elles auront été adoptées conformément au processus législatif applicable, et délivrera les certificats de type associés. Afin de s'assurer de l'application correcte, au niveau national, des règles communes que l'agence n'est pas elle-même chargée d'appliquer, l'Agence effectuera les inspections nécessaires auprès des autorités compétentes et conseillera la Commission sur les mesures appropriées à adopter. L'Agence assistera également la Commission dans le suivi des effets de l'application de ces règles et, au besoin, dans la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde appropriées. Afin d'acquérir la crédibilité nécessaire aux yeux des parties intéressées, ainsi que des États membres, des pays tiers et des organisations internationales compétentes, le personnel de l'Agence doit être hautement spécialisé dans tous les domaines techniques et juridiques adéquats. Ce personnel doit également pouvoir faire preuve d'une totale indépendance à l'égard de toutes les parties intéressées. �