Dans le prolongement du Conseil européen de Feira (19 et 20 juin 2000), la Commission présente un rapport sur la stratégie globale en matière de sécurité des transports maritimes, afin qu'une décision puisse être prise avant la fin de l'année.
L'Union européenne dispose déjà d'un arsenal législatif important dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention des pollutions marines. Depuis mars 1993, date de la présentation par la Commission de sa Communication décrivant les fondements d'une politique commune de sécurité maritime, douze directives et trois règlements ont été adoptés par le Conseil. D'une manière générale, ces textes visent à assurer dans la Communauté une application plus stricte, voire anticipée, des règles issues des conventions internationales, dans le domaine de la sécurité des navires, de la prévention des pollutions par les navires, des critères de formation et de qualification des marins et des conditions de travail à bord.
Le naufrage de l'ERIKA, en décembre 1999, a été le catalyseur de nouveaux développements dans la mise en place de la politique européenne de sécurité maritime, visant plus particulièrement les risques pour l'environnement créés par les navires pétroliers.
Suite à cette tragédie, la Commission a adopté le 21 mars 2000, près de trois mois seulement après l'accident, une Communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier décrivant une stratégie globale, assortie d'un certain nombre de propositions d'actions concrètes à court terme, pour éviter que de tels accidents ne se reproduisent. Ces trois propositions de mesures législatives font actuellement l'objet de discussions au sein du Conseil et du Parlement européen.
Au-delà des propositions de mesures à court terme, la Commission a annoncé un deuxième train de mesures supplémentaires pour améliorer la sécurité maritime :
1) mesures destinées à améliorer la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires : une nouvelle législation en préparation prévoit la mise en place d'un système européen d'information sur le trafic maritime;
2) amélioration des régimes de responsabilité et de compensation des dommages de pollution en vigueur : la Commission a l'intention de proposer la création d'un Fonds européen de compensation des dommages de pollution qui compléterait l'indemnisation des victimes en cas de dépassement des plafonds fixés par les Conventions. En outre, il faut procéder rapidement à une modification de la Convention qui régit la responsabilité des propriétaires de navires.
La Commission a l'intention de faire des propositions afin de pouvoir engager la responsabilité de tous les autres acteurs impliqués dans le transport maritime y compris les affréteurs. Au cas où une telle modification ne serait pas acceptée dans les instances internationales, la Commission proposera un régime de responsabilité global au niveau communautaire. Un tel régime de responsabilité pourrait inclure une responsabilité illimitée en cas de comportement négligent.
3) la Commission envisage enfin, comme l'a proposé le Parlement européen, la création d'une structure spécifique quipourrait, le cas échéant, prendre la forme d'une "Agence européenne de la sécurité maritime".
Comme déjà annoncé dans la Communication de la Commission du 21 mars 2000, les propositions sur la sécurité du trafic maritime et la structure européenne seront finalisées avant la fin de l'année et seront immédiatement suivies d'une proposition sur la responsabilité. L'ensemble de ces mesures, y compris le premier paquet de mesures à court terme, forme un tout cohérent qui devrait renforcer significativement la sécurité maritime dans les eaux et dans les ports de l'Union européenne. Il est demandé au Conseil et au Parlement européen d'accorder la plus grande priorité à leur examen.
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