La commission a adopté le rapport de John Joseph McCARTIN (PPE-DE, IRL), recommandant d'octroyer la décharge à la Commission pour l'exécution du budget 2000. Ce vote est le résultat d'un compromis visant à surmonter les divergences au sein de la commission qui avaient empêché d'aboutir à un résultat clair après le vote intervenu au cours d'une précédente réunion. Ce compromis comporte l'adoption d'un amendement en rapport avec l'affaire du lin en Espagne, qui rappelle que les membres de la Commission doivent exercer leurs fonctions en pleine indépendance et que les cabinets des commissaires n'ont pas pour mission d'interférer dans la gestion des services.
Selon la commission, l'exercice 2000 s'est caractérisé par un excédent budgétaire exceptionnellement élevé (16,6 milliards d'euros, soit 14 % du budget), ce qui révèle une incapacité à mettre en place, dans les délais, des mécanismes efficaces permettant le bon fonctionnement des Fonds structurels. La commission a relevé que la complexité de la réglementation rend difficile la réalisation de contrôles efficaces. Elle estime par ailleurs qu'une meilleure coordination permettrait d'éviter les doubles emplois et assurerait une meilleure répartition des tâches. La Commission est dès lors invitée à examiner la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, et ce afin d'améliorer la qualité des activités d'audit.
La commission est d'avis que certaines politiques communes favorisent elles-mêmes la fraude, s'agissant en particulier de l'utilisation de restitutions à l'exportation pour encourager l'exportation des excédents, principalement dans le secteur des produits laitiers, du sucre, des céréales et de la viande bovine. Elle constate que le système des restitutions à l'exportation reste un élément important de la politique agricole commune et qu'il a un impact considérable sur les marchés agricoles et alimentaires de l'UE et des pays tiers. La Commission est instamment invitée à appliquer aux restitutions à l'exportation la même politique de transparence que celle qui est déjà de mise dans d'autres domaines, et ce en publiant les noms de toutes les entreprises qui bénéficient de ce régime, ainsi que les montants impliqués.
Se référant à plusieurs cas spécifiques, la commission se demande si le système actuel suffit à encourager les États membres à lutter contre les fraudes et irrégularités. Elle invite la Commission à proposer une simplification de la procédure d'infraction, qui permette d'infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Enfin, les députés demandent que la question de la mise en place d'un procureur européen soit abordée par la Convention sur l'avenir de l'Europe, en sorte que les dispositions y afférentes puissent être inscrites dans le traité bien avant l'élargissement.
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