Lutte contre la fraude: protection pénale des intérêts financiers de la Communauté

La commission a adopté le rapport de sa présidente, Mme Diemut THEATO (PPE-DE, D), qui soutient largement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve de plusieurs amendements. Elle fait valoir que la protection des intérêts financiers de la Communauté doit être gérée au niveau de la Communauté, c'est-à-dire qu'elle doit relever du premier pilier comme l'a confirmé le Conseil européen à Nice. De plus, les députés demandent que la directive proposée soit transformée en règlement, contraignant et directement applicable dans les Etats membres. Etant donné la nature complexe et transfrontalière de certains cas de fraude, la commission demande que soit renforcée la coopération entre les Etats membres et l'OLAF (l'office européen de lutte anti-fraude) afin de permettre la centralisation des poursuites, dans un seul Etat membre, en cas de fraude transfrontalière. Elle demande également d'éviter que les personnes présumées coupables de fraude aux intérêts financiers de l'UE bénéficient d'une impunité totale en raison du refus de principe de certains Etats membres d'extrader leurs ressortissants. La commission demande l'institution, sur la base de l'article 280 du Traité CE, d'un Procureur européen indépendant. Elle reconnait que, tant que ce Traité n'aura pas été amendé, le Procureur européen ne pourra enquêter qu'à la charge des membres des institutions et organismes de la Communauté et à la charge de leurs fonctionnaires et agents. Cependant, elle demande également de garantir la légalité et la légitimité de telles enquêtes au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. �