OBJECTIF : établir de nouvelles mesures de contrôle applicables à la pêche aux poissons grands migrateurs.
CONTENU : La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs (en particulier, thons et espèces associées comme les espadons).
Les organisations régionales concernées sont :
- la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA),
- la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI),
- la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT),
organisations dont la Communauté est membre ou avec lesquelles la Commission est sur le point de négocier son adhésion.
L'évolution récente du droit international a entraîné un développement rapide de l'activité des ORP qui adoptent désormais des recommandations dans de nombreux domaines dont certaines deviennent obligatoires lorsques les parties n'ont pas émis d'objections.
En sa qualité de partie contractante, la Communauté est donc tenue d'appliquer ces recommandations et de les transposer en droit communautaire en prévoyant les nécessaires mesures de mise en oeuvre.
Certaines des recommandations adoptées par ces ORP ont déjà fait l'objet d'une transposition, notamment par le règlement 1351/1999/CE et par le règlement 2742/1999/CE.
Dans un souci de clarté et de lisibilité, il convient de les regrouper dans un règlement du Conseil unique. Les pêcheries communautaires des grands migrateurs se déroulent en effet dans plusieurs océans et de nombreuses mers, tant à l'intérieur des eaux communautaires que dans les eaux internationales, ainsi que dans les eaux de certains pays tiers dans le cadre des accords bilatéraux. Elles présentent des caractéristiques très similaires et nécessitent donc d'assurer une approche globale cohérente.
Les mesures concernent en particulier le contrôle et la surveillance de la pêche (recueil et transmission de certaines données statistiques, inspection des navires, surveillance par satellite, transbordements et débarquements des captures, contrôle des navires des parties non contractantes et des navires apatrides).
La présente proposition vise à transposer et à regrouper l'ensemble de ces mesures. Les dispositions existant dans des règlements déjà adoptés ont été intégrées sans changement substantiel.�