Sud-est de l'Europe, Balkans occidentaux: aide communautaire, programme CARDS, 2000-2006

La présente proposition modifie avant l'avis du Parlement européen, la prposition présentée par la Commission le 10 mai 2000. Elle vise pour l'essentiel, à tenir compte des nouvelles orientations relatives à la réforme de la Commission en matière de gestion de l'aide extérieure de la Communauté. Cette réforme vise à améliorer de manière radicale la rapidité, la qualité et la visibilité de l'aide extérieure et à réformer la programmation et le rôle des comités chargés d'assister la Commission dans sa gestion de l'aide. Les principales modifications portent sur les points suivants: 1) programmation : sauf cas exceptionnels, un cadre stratégique servira de base pour établir une programmation pluriannuelle indicative du programme CARDS, laquelle permettra d'établir le programme annuel d'action; 2) comitologie : il s'agit de limiter l'avis du comité aux priorités et grandes orientations de l'assistance dans la phase de programmation du programme plutôt qu'au niveau des projets spécifiques afin d'accélérer la prise de décision. Le comité examinerait avec la Commission le cadre stratégique ("country strategy paper") dans lequel devra s'insérer la programmation. Il ne serait plus saisi que pour avis sur les programmes pluriannuels et annuels. D'autres modifications mineures sont à signaler, notamment la distinction entre l'assistance qui peut être fournie à la MINUK et à l'OHR au titre du programme CARDS et celle qui est concernée par le règlement 1080/2000/CE relative à l'aide à ces entités internationales, la complémentarité entre l'assistance communautaire et celle fournie bilatéralement par les États membres, l'inclusion d'une date d'expiration pour le programme CARDS, des modifications ponctuelles relatives à la Fondation européenne pour la formation afin d'étendre les activités de la fondation aux Balkans occidentaux. À noter que les modifications proposées n'ont aucune incidence financière.�