La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Herbert BÖSCH (PSE, A) sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude. Le rapport passe en revue l'action commune de tous les acteurs dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés et constate notamment l'inefficacité des procédures de recouvrement des sommes payées indûment, en particulier pour ce qui concerne les fonds structurels. La Commission européenne est invitée à communiquer au Parlement, avant le 30 juin 2003, une analyse détaillée des causes de ce problème ainsi que des propositions permettant d'y remédier. L'Italie est particulièrement visée et les députés jugent inadmissible que la Commission puisse envisager un traitement particulier à l'égard de ce pays, vu l'importance des montants dus (1,4 milliards d'euros). Le rapport fait valoir également qu'il existe entre les États membres de grandes différences quant à la diligence avec laquelle ils s'emploient à identifier et à communiquer les irrégularités.
Au sujet des allégations de fraudes internes, les députés invitent la Commission à mettre un terme immédiatement à la coopération avec EUROGRAMME et EUROCOST et demandent si les hauts fonctionnaires d'Eurostat qui pourraient être impliqués seront appelés à réparer les préjudices subis par les contribuables. Examinant les cas présumés de favoritisme, le rapport se félicite en outre de ce que la Commission ait suivi la recommandation du Parlement européen au sujet des éventuelles violations de ses obligations par l'ancienne commissaire, Mme Edith Cresson.
Une attention particulière est accordée aux nouvelles problématiques liées à l'élargissement. Les députés rappellent la nécessité d'établir des antennes de l'OLAF dans les nouveaux Etats-membres. Ils expriment également leur inquiétude de voir se développer la criminalité financière dans la région de Kaliningrad et réclament des mesures concrètes.
Par ailleurs, au sujet du comité de surveillance de l'OLAF, la commission parlementaire, tout en saluant le "rôle décisif" de ce comité dans un contexte difficile, juge "totalement inacceptable" que la nomination de ses membres soit différée depuis septembre 2002 par l'Italie. Les députés préconisent dès lors de renommer les membres actuels du comité de surveillance.
Enfin, le rapport attire l'attention sur la moins-value fiscale due à la contrebande des cigarettes, au Royaume-Uni en particulier, et demande au Royaume-Uni de se joindre à l'action judiciaire engagée par la Commission et le Parlement aux États-Unis contre de grands groupes de l'industrie du tabac du chef de la participation de ces entreprises à la contrebande des cigarettes.�