Les modifications apportées par la Commission dans sa proposition modifiée sont de deux types :
- une première série concerne des modifications d'ordre formel suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam (passage à la procédure de codécision);
- une deuxième série résulte des amendements du Parlement Européen repris ou non par la Commission.
En ce qui concerne les amendements du Parlement européen, les principales modifications concernent :
- l'évaluation des risques : une évaluation des risques avant le commencement des travaux en hauteur est le principal élément de prévention : l'amendement qui subordonne l'utilisation des échelles à une évaluation des risques a été accepté sous réserve d'une reformulation de l'annexe;
- la formation des travailleurs : la formation spécifique et appropriée des travailleurs est fondamentale pour la prévention des accidents de travail dus à des chutes de hauteur. C'est pourquoi, la Commission accepte une série d'amendements y relatifs sous réserve d'une reformulation dans certains cas;
- le niveau de sécurité/risque : la Commission a accepté les amendements qui visaient à renforcer le texte.
Des amendements ont également été repris dans la mesure où ils représentaient des améliorations de nature technique renforçant le dispositif prévu. En particulier les amendements portant sur le dépassement du niveau d'accès par les échelles d'accès (annexe 4.2.2), le port de charge à la main sur les échelles (annexe 4.2.3), le contreventement des échafaudages (annexe 4.3.3), l'activation des dispositifs d'arrêt des échafaudages roulants (annexe 4.3.3) et l'enlèvement et la remise en place des dispositifs de protection collective contre les chutes lors de travaux spéciaux (annexe 4.3.7).
La Commission a aussi accepté l'amendement visant à clarifier l'utilisation de techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes en cas de secours.
Elle a également introduit un nouveau considérant pour tenir compte de tous les intervenants, donc aussi les indépendants lors de travaux en hauteur.
En revanche, la Commission n'a pu reprendre les amendements qui visaient à modifier des textes standard de la directive, déjà maintes fois acceptés ainsi que ceux visant à redéfinir les dispositifs de protection contre les chutes. Dans le même ordre d'idées, la Commission considère que la Directive 92/57/CEE couvre suffisamment ce qui est proposé par l'amendement du Parlement portant sur l'affichage sur les échafaudages.
Elle n'a pas repris non plus l'amendement portant sur l'approbation par un responsable ou l'empêchement de l'accès aux personnes non autorisées à chaque interruption de travail. De même, l'amendement portant sur le marquage des dispositifs d'arrêt des échafaudages mobiles n'a pas été repris, dans la mesure où il ne renforce pas réellement le niveau de sécurité prévu.�