OBJECTIF : mettre en place une base globale commune pour la législation alimentaire, à savoir établir des principes communs régissant la législation alimentaire, définir des termes communs et créer un cadre général pour la législation alimentaire.
CONTENU : le Livre blanc sur la sécurité alimentaire proposait de créer une Autorité alimentaire européenne, en particulier pour examiner les avis scientifiques concernant directement ou
indirectement la sécurité des denrées alimentaires et pour
communiquer ouvertement sur ces questions. Le règlement proposé répond à l'engagement pris dans le Livre blanc et contient les bases concrètes du fonctionnement de l'Autorité dont il précise la mission, les tâches, les modalités d'organisation et le champ d'action.
La proposition étudie également les mécanismes les plus
logiques et efficaces pour la collecte et l'analyse des données scientifiques et autres, l'identification des nouveaux risques pour la santé et le rôle de l'Autorité alimentaire dans une situation de crise liée à la sécurité des denrées alimentaires. Elle instaure un système d'alerte rapide pour l'alimentation humaine et animale qui intégrera et améliorera le système existant. Enfin, elle harmonise les procédures et les responsabilités lorsqu'un risque grave pour la santé a été identifié dans la chaîne alimentaire européenne, que le produit provienne de la Communauté ou d'un pays tiers.
La proposition contient les principales dispositions suivantes:
- la législation alimentaire doit assurer un niveau élevé de protection de la santé;
- le bon fonctionnement du marché intérieur des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs doit être assuré;
- des définitions claires pour accroître le niveau de cohérence et de sécurité juridique, notamment la définition de "denrée alimentaire";
- la législation alimentaire doit s'appuyer sur des avis scientifiques de haute qualité, transparents et indépendants, conformément aux trois volets interdépendants de l'analyse des risques: l'évaluation, la gestion et la communication;
- l'application du principe de précaution en vue d'adopter des mesures provisoires lorsqu'un niveau de risque inacceptable pour la santé a été identifié, mais des informations scientifiques supplémentaires sont nécessaires pour procéder à une évaluation complète du risque;
- les droits des consommateurs de ne pas être induits en erreur et d'accéder à une information précise;
- la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des ingrédients et des animaux producteurs de denrées alimentaires;
- la responsabilité primaire en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux incombe aux entreprises;
- les États membres sont responsables de l'application de la législation alimentaire;
- une obligation de veiller à ce que seuls des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sûrs soient mis sur le marché;
- la reconnaissance des obligations internationales de la Communauté, notamment en matière commerciale;
- la transparence de l'évolution de la législation alimentaire et l'accès à l'information en la matière;
- les responsabilités des entreprises du secteur de l'alimentation animale lorsque leurs produits ou activités peuvent avoir un effet néfaste sur la sécurité des denrées alimentaires.�