Produits agricoles: mesures en faveur des départements français d'outre-mer (modif. règlement (CEE) n° 3763/91)

OBJECTIF : modifier, en ce qui concerne les mesures en matière structurelle, le règlement 3763/91/CEE portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des département français d'outre-mer. CONTENU : à la demande du Conseil européen de Cologne, la Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'art. 299 paragraphe 2 du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques, à savoir les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries, Plusieurs des mesures évoquées dans le rapport ont trait aux conditions de mise en oeuvre des Fonds structurels. Cinq projets de règlement proposés par la Commission concernent ces mesures (voir également les fiches de procédure AVC/2000/0306, CNS/2000/0308, CNS/2000/0309). La Commission considère nécessaire de mieux prendre en considération, dans le cadre des Fonds structurels, la spécificité de ces régions qui sont confrontées au même ensemble de problèmes et qui devraient pouvoir bénéficier des mêmes dispositions en ce qui concerne les taux d'intervention des Fonds structurels. Trois adaptations sont donc proposées par la Commission : La première adaptation concerne les plafonds établis pour la participation des Fonds structurels. Il s'agit, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques : - de fixer à 85 % du coût total éligible, la participation maximum des Fonds; - de relever l'intervention maximale des Fonds de 35 % à 50 % du coût total éligible, dans le cas d'investissements dans les petites et moyennes entreprises. La deuxième adaptation concerne les plafonds fixés dans le règlement concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour l'intervention publique pour les investissements dans les exploitations agricoles, ainsi que le soutien accordé au maintien et au développement des fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales. Il est prévu, pour l'ensemble des régions ultrapériphériques : - de relever de 50 à 75 % le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement éligible dans les exploitations agricoles; - de relever de 50 à 65 % le niveau maximal de l'aide publique exprimée en pourcentage du volume d'investissement en matière de transformation et de commercialisation de produits agricoles; - d'étendre le soutien financier communautaire en ce qui concerne les forêts et les surfaces qui sont la propriété de particuliers, de leurs associations, ou de communes ou de leurs associations, aux forêts et surfaces qui sont la propriété de toute collectivité publique, locale, régionale ou nationale. La troisième adaptation concerne certains taux d'intervention financière de l'instrument financier d'orientation de la pêche (voir fiche CNS/2000/0310). �