Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Directive-cadre sur l'eau

1997/0067(COD)
La position commune du Conseil vise essentiellement à prévenir la détérioration de l'état écologique et l'aggravation de la pollution et à restaurer toutes les masses d'eaux de surface et d'eaux souterraines en vue de parvenir à un bon état des eaux, au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la directive. Sur la base de la délimitation des bassins hydrographiques, les Etats membres doivent élaborer des plans de gestion (incluant notamment l'analyse de toutes les caractéristiques des districts hydrographiques, la surveillance de l'état des eaux et des programmes de mesures coordonnés) soumis à consultation publique et visant à obtenir un bon état des eaux grâce à la mise en oeuvre progressive des mesures qu'ils envisagent. La position commune tient compte de l'interaction entre les eaux de surface et les eaux souterraines, de l'impact de l'activité humaine, par exemple, l'industrie, l'agriculture, la production d'énergie et les transports, des aspects qualitatifs et quantitatifs et contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses, à assurer un approvisionnement suffisant en eau de bonne qualité aux utilisateurs, à protéger les eaux territoriales et marines, à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents (par exemple ceux qui visent à prévenir et à éliminer la pollution) et à réduire progressivement les émissions de substances dangereuses. La position commune se conforme étroitement à la structure et à l'approche générales de la proposition initiale de la Commission, et maintient la plupart des dispositions. Très peu d'éléments nouveaux sont introduits dans le texte qui incorpore, intégralement ou en partie, 77 amendements proposés par le Parlement européen. Un nouvel article stipule les modalités de l'application de l'approche combinée aux sources ponctuelles et diffuses. Plusieurs définitions ont été reformulées de manière à clarifier leur champ d'application et leur contenu. L'ancienne annexe II a été considérablement améliorée et étoffée au point de vue technique et scientifique, en intégrant également les exigences en matière d'information aux fins de l'analyse des activités humaines qui figuraient à l'annexe III. Une nouvelle annexe III intègre les spécifications techniques applicables à l'analyse économique. Les spécifications techniques de la nouvelle annexe III sont nettement plus simples que celles proposées par la Commission, mais elles peuvent être complétées en recourant à la possibilité d'une adaptation au progrès technique dans le cadre d'une procédure de comité.�