Audiovisuel et cinéma: aspects juridiques liés à la production et à la distribution des oeuvres

2002/2035(COS)
La commission a adopté le rapport de Luckas VANDER TAELEN (Verts/ALE, B) sur la communication de la Commission. Se référant à la résolution adoptée par le Parlement le 13 novembre 2001, le rapport expose les mêmes préoccupations - dues à la double nature industrielle et culturelle du secteur audiovisuel - à savoir l·extrême importance de la position de la Commission sur les aides d'État destinées au secteur, la suggestion d·allégements fiscaux et des instruments financiers spécifiquement adaptés, la sauvegarde de l·héritage cinématographique européen et le défi que pose le cinéma numérique pour l·avenir du secteur, à considérer notamment en vue de la révision de la Directive de Télévision sans frontières. Les députés invitent ainsi la Commission à tout mettre en ·uvre pour assurer la libre circulation des ·uvres audiovisuelles au sein du marché intérieur d'ici 2005 et souhaitent que des initiatives soient prises sur la base de la résolution du Parlement susmentionnée. Ils encouragent la Commission dans sa démarche visant à rendre plus transparents les critères qu'elle applique dans son examen des aides au secteur audiovisuel dans les États membres, mais regrettent que certains points de sa communication de Septembre 2001 demeurent vagues ou soient incomplets. La commission parlementaire rappelle aussi qu'il n'existe guère de concurrence réelle entre les industries audiovisuelles nationales au sein de l'UE, et qu·en revanche le marché européen est largement dominé par l'industrie nord-américaine. Malgré les avis divisés des professionnels sur la faisabilité de cette revendication au niveau communautaire, la commission insiste sur la nécessité d'imposer un dépôt légal obligatoire aux États membres et elle encourage, comme mesure intermédiaire, les fonds publics de soutien au secteur de l'audiovisuel à obliger leurs bénéficiaires à déposer une copie de l'·uvre ayant bénéficié d'une aide publique. Elle demande aussi à la Commission et au Conseil de créer un instrument destiné au cofinancement des travaux de numérisation des archives, et ce, par exemple, par une action spécifique de la prochaine édition du programme Media, sur la base d'un projet pilote de Media Plus. La Commission devrait de même inciter les États membres à faciliter la création d'institutions financières spécialisées en audiovisuel, et à faciliter la création de fonds de capital à risque, afin de mieux répondre à l'initiative i2i-audiovisuel de la BEI et de la Commission.�