Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

La Commission a retenu 4 des 15 amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. Les amendements retenus visent à : - modifier l'article 4 paragraphe 5 de la position commune, pour limiter les dérogations, en supprimant "dans des cas particuliers appropriés" ; - préciser dans le document d'offre "la législation qui régit les contrats entre l'offrant et les détenteurs de titres de la société et qui découlent de l'offre" ; - réduire la période de transposition de la directive à 2 ans; - rallonger l'application du "principe de neutralité" à partir du moment où les dirigeants de la société visée ont pris connaissance de l'existence de l'offre, par quelque moyen que ce soit.�