Marché des capitaux, services financiers: application des normes comptables internationales

OBJECTIF : instaurer des règles pan-européennes claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'Union Européenne. CONTENU : la proposition de règlement vise à instaurer des règles claires garantissant la comparabilité et la transparence de l'information financière dans toute l'union européenne. Ces règles devront permettre une interprétation et une application rigoureuses garantissant la pertinence et la fiabilité des informations communiquées aux investisseurs et aux autres parties intéressées, de sorte que ceux-ci puissent comparer utilement les résultats des sociétés de tous pays et de tous secteurs. La proposition habilite les États membres à obliger ou à autoriser toutes les sociétés à établir leurs états financiers, y compris leurs comptes sociaux, selon les normes applicables aux comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne. Elle prévoit en outre la création d'un mécanisme communautaire chargé d'évaluer les normes comptables internationales et d'avaliser juridiquement leur utilisation dans l'Union européenne. Ce mécanisme comportera deux niveaux: un comité de réglementation ("comité de réglementation comptable") qui obéira aux règles de comitologie et un comité d'experts techniques. Cette proposition est une mesure prioritaire du Plan d'Action Services Financiers, considéré par le Conseil Européen de Lisbonne comme un élément clé de la création d'un marché intégré des services financiers.�