Système statistique européen: nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS
2001/0046(COD)
OBJECTIF : instaurer une nomenclature statistique commune des unités territoriales, dénommée "NUTS", afin de garantir l'établissement et la diffusion de statistiques régionales comparables dans la Communauté.
CONTENU : le présent projet de règlement poursuit plusieurs objectifs:
- fixer le découpage des régions des États membres, tel qu'il a pris forme au cours des vingt dernières années et tel qu'il figure aujourd'hui dans la NUTS ;
- déterminer des critères objectifs pour la définition des régions, afin que les pays candidats à l'adhésion disposent d'orientations pour l'élaboration d'une nomenclature régionale relative à leur territoire ;
- assurer la comparabilité et l'impartialité lors de l'établissement des statistiques régionales et de leur utilisation à diverses fins politiques, deux exigences particulièrement importantes pour les futurs fonds régionaux ;
- définir des modalités claires pour les révisions futures de la NUTS, de manière à empêcher la répétition des différends rencontrés dans le passé ;
- assurer que la nomenclature NUTS ne soit pas modifiée trop souvent, afin que les utilisateurs des statistiques régionales disposent de données suffisamment stables pour leurs analyses.
La proposition de règlement devrait améliorer considérablement la situation actuelle dans le domaine des statistiques régionales.�