Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

OBJECTIF : améliorer la gestion du trafic aérien, afin de réaliser le Ciel Unique européen d'ici le 31 décembre 2004. CONTENU : la Commission propose un paquet législatif sur la gestion du trafic aérien traitant de tous les domaines de la navigation aérienne : réglementation, économie, sécurité, environnement, opération, technologie et institutions. Le paquet couvre tous les usages de l'espace aérien, civils et militaires, et associe également les partenaires du contrôle aérien, y compris les acteurs industriels et les contrôleurs. Outre la présente proposition de règlement-cadre, le paquet comprend également trois propositions de règlements spécifiques concernant la prestation de services de navigation aérienne (voir COD/2001/0235), l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien (voir COD/2001/0236) et l'interopérabilité des équipements (voir COD/2001/0237). Les mesures proposées sont basées sur le rapport du groupe à haut niveau sur la création du Ciel Unique européen, présidé par Loyola de Palacio et composé des représentants civils et militaires des États membres. Le nouveau règlement cadre propose : - une nouvelle organisation institutionnelle de l'espace aérien ainsi que des nouvelles méthodes de travail, - la fixation d'une date limite pour l'achèvement du ciel unique : le 31 décembre 2004, - l'institution d'un nouveau cadre institutionnel qui confie à la Communauté européenne un rôle réglementaire et à Eurocontrol un rôle complémentaire de préparation et de mise en oeuvre de la législation. Les autorités nationales veilleront à l'application des règles. Ce cadre veille aussi à organiser les rapports entre autorités civiles et militaires, la participation des pays non européens et la consultation industrielle et sociale, - la définition des principes de base de l'organisation et de l'utilisation de l'espace aérien, de la prestation de services et de l'interopérabilité. Les principales caractéristiques de l'organisation proposée sont les suivantes : 1) Une prise en compte équitable des besoins de tous les utilisateurs, tant civils que militaires : en application de ses compétences d'exécution, la Commission propose d'élaborer et d'adopter les nouvelles réglementations en s'appuyant sur un comité unique pour tous les aspects de la navigation aérienne civile. Elle recommande que ce comité, composé de représentants des États membres, comprenne deux membres afin d'offrir la possibilité aux États membres d'y faire participer un représentant des utilisateurs militaires. De plus, les mécanismes de la politique commune de défense pourraient être utilisés pour permettre une coopération militaire en vue de coordonner la navigation aérienne militaire et de définir et mettre en oeuvre les mesures militaires pertinentes. 2) L'organisation d'un dialogue industriel et social : la Commission propose la création d'un organe de consultation composé d'experts de toutes les organisations européennes parties prenantes dans la navigation aérienne civile. Cet organe assistera la Commission dans l'élaboration des mesures techniques. Elle propose également l'extension des mécanismes du dialogue social à la gestion du trafic aérien. Ce dialoguepermettra notamment d'examiner les initiatives à promouvoir dans le domaine des conditions de travail et de la formation des contrôleurs. 3) Un cadre institutionnel intégrant la Communauté dans la dimension paneuropéenne : l'organisation européenne de la sécurité de la navigation aérienne, Eurocontrol, sera étroitement associée. La Commission étendra sa coopération avec elle du domaine de la recherche au domaine réglementaire (préparation, mise en oeuvre) afin d'utiliser au mieux l'expertise d'Eurocontrol. En outre, la Commission poursuivra ses efforts pour débloquer l'adhésion de l'Union européenne à Eurocontrol. �