Accises: structure et taux applicables aux tabacs manufacturés

OBJECTIF : modifier la législation communautaire en vigueur en matière de taxation des tabacs manufacturés. CONTENU : la proposition de directive suggère plusieurs modifications à la législation communautaire en vigueur en matière de taxation des tabacs manufacturés, tout en gardant les principaux piliers de l'acquis inchangés et sans créer de nouveau système. Les modifications proposées résultent d'un examen en profondeur des taux et de la structure des accises perçues sur les produits du tabac, effectué par la Commission en réponse à une demande de nombreux États membres. Les conclusions de cet examen sont présentées dans un rapport de la Commission joint à la proposition, qui tient compte du bon fonctionnement du marché unique, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs du traité. Les principales modifications envisagées sont les suivantes : - en ce qui concerne les cigarettes, il convient de modifier la directive 92/79/CEE en vue d'assurer une plus grande harmonisation de la charge fiscale au sein de l'Union européenne et un niveau minimal d'accises sur les cigarettes applicables dans tous les États membres. À cet effet, il est proposé d'instaurer un montant minimal fixe exprimé en euros en plus de l'incidence minimale des accises de 57% du prix de vente au détail pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée; - la structure et les taux des accises sur les cigarettes devraient être examinés tous les quatre ans (au lieu de trois ans actuellement); - les taux minimaux pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes devraient être alignés sur celui applicable aux cigarettes; - les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes devraient être ajustés en fonction de l'inflation à partir du 01/01/2003; - la définition actuelle des cigares devrait être modifiée afin d'étendre le champ d'application de la taxation sur les cigarettes à un produit donné ressemblant aux cigarettes. �