La Commission a présenté un rapport sur le bilan de l'application du règlement 2679/98/CE, deux ans après son entrée en vigueur.
Les opérateurs économiques reconnaissent que le système d'échange d'information, tel qu'il est encadré par le règlement, a fonctionné dans l'absolu plutôt bien ces deux dernières années. Toutefois, un doute plane sur l'effectivité réelle de cet instrument juridique dans la prévention et l'élimination des entraves. Le seul constat qui peut être fait est l'existence d'entraves de courte durée.
En vue de remédier aux faiblesses du règlement, la Commission suggère trois pistes de réflexion :
- le maintien du statu quo : la Commission estime que le cadre juridique existant nécessite une véritable coopération des États membres à plusieurs niveaux;
- une approche plus dynamique dans l'application du règlement sans modifier le cadre juridique existant (ex: adoption d'un vade-mecum destiné aux États membres et aux opérateurs économiques, système ad hoc d'information régulière du Conseil et du Parlement, information des partenaires sociaux sur les cas d'application du règlement);
- une modification du règlement pour en étendre la portée et améliorer son fonctionnement (ex: élimination de toute ambigüité dans la définition des entraves, énumération exemplative des mesures d'encadrement nécessaires pour rétablir au plus vite la libre circulation des marchandises, extension du champ d'application du règlement à des cas non couverts actuellement, introduction d'une procédure accélérée pour saisir la Cour de Justice en cas d'absence de réponse d'un État membre à une notification, adoption par les États membres de voies de recours rapides pour l'indemnisation des personnes lésées par une entrave).�