Asile: accueil des demandeurs, normes minimales

OBJECTIF : Définir des normes minimales sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. CONTENU: Lors du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun. À court terme, cela impliquait la définition de certaines conditions communes minimales d'accueil pour les demandeurs d'asile. C'est précisément l'objet de la présente proposition de directive. La proposition ne s'appliquerait, en principe, qu'aux demandeurs d'asile ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent. Néanmoins, celle-ci pourrait être étendue aux personnes concernées par toute demande de protection internationale ou d'une autre forme de protection. Les procédures d'asile diplomatique ou territorial auprès des représentations des États membres seraient exclues du champ d'application de la directive. La proposition fixe les conditions de l'accueil. Les demandeurs devraient être informés des avantages dont ils bénéficient et des obligations qui leur incombent. Ils recevraient un certificat attestant de leur condition de demandeurs d'asile qui serait renouvelable jusqu'à la notification de la décision sur la demande d'asile. De plus, en présence de graves raisons humanitaires nécessitant leur présence dans un autre pays, les États membres pourraient leur fournir un document de voyage. En principe, les États membres devraient reconnaître au demandeur le droit de circuler librement sur le territoire. La rétention (zone d'accès limité, centres fermés) ne serait permise qu'aux fins de vérifier l'identité du demandeur d'asile. La limitation de circulation à une partie du territoire ne serait prévue qu'aux fins de la mise en oeuvre plus rapide de la directive. En tout état de cause, un droit de recours serait permis contre ce type de limitation. Un certain nombre de garanties seraient prévues par les États membres à destination des demandeurs d'asile. Ceux-ci devraient garantir : 1) certaines conditions d'accueil matérielles, notamment le logement, la nourriture, l'habillement, qui seraient fournis en nature ou sous forme d'allocations financières ou de bons. Les allocations seraient suffisantes pour empêcher que le demandeur tombe dans une situation d'indigence; 2) les dispositions appropriées afin de préserver l'unité familiale; 3) les soins médicaux et psychologiques; 4) l'accès au système éducatif pour les enfants mineurs ainsi qu'aux cours de langues lorsque cela est nécessaire pour assurer une scolarité normale. Les États membres ne pourraient pas interdire aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle après six mois d'introduction de la demande. Ils conserveraient néanmoins le contrôle total de leur marché national du travail en déterminant les types d'emploi auxquels les demandeurs d'asile peuvent avoir accès ou les compétences et qualifications qu'ils devraient posséder. Les conditions d'accueil matérielles, les soins médicaux et psychologiques seraient garantis pendant tout type de procédure (normale, de recevabilité, accélérée, de recours), afin d'assurer un niveau de vie adéquat pour la santé du demandeur et de safamille, y compris pour les demandeurs se trouvant en rétention. Si ses conditions économiques le permettent, l'État membre pourrait décider que le demandeur contribue partiellement ou entièrement aux frais des conditions d'accueil matérielles et des soins médicaux et psychologiques. Des soins médicaux et psychologiques particuliers devraient être garantis aux femmes enceintes, aux mineurs, aux malades mentaux, aux handicapés, aux victimes de viol et autres formes de violence. Les États membres devraient fournir un logement dans une maison, un centre d'hébergement, un hôtel afin de protéger la vie familiale et privée. En tout état de cause, la possibilité de communiquer avec les conseils juridiques, les ONG, le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, devrait être garantie. La proposition prévoit un certain nombre de limitations ou retrait des bénéfices de l'accueil, si le demandeur: - a disparu sans raison valable, n'a pas répondu aux demandes d'informations, ne s'est pas présenté à l'entretien concernant sa demande; - a retiré sa demande; - a indûment bénéficié des conditions d'accueil; - représente une menace pour la sécurité nationale ou est suspecté d'avoir commis un crime de guerre ou contre l'humanité. Toute décision de limitation ou de retrait devrait être prise objectivement et impartialement et serait fondée exclusivement sur le comportement individuel de la personne concernée. En cas de retrait, un recours est toujours possible de la part du demandeur d'asile (à noter que le bénéfice des soins médicaux d'urgence ne pourrait être ni limité ni retiré). Des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs, les mineurs non accompagnés, handicapés, femmes enceintes, victimes d'exploitation sexuelle, personnes âgées et victimes de discrimination ou d'exploitation. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, un tuteur légal devrait être nommé dès que possible et les États membres devraient tout faire pour retrouver les membres de sa famille. Les victimes de torture ou de violence auraient droit à des programmes de réadaptation et d'assistance post-traumatique. En ce qui concerne la mise en oeuvre du dispositif, la proposition prévoit que chaque État membre désigne un point de contact national afin d'assurer une étroite coopération avec les autres États membres. Des mesures devraient être prises pour promouvoir des relations harmonieuses entre les communautés locales et les centres d'hébergement situés sur leur territoire en vue de prévenir les actes de racisme, de discrimination fondée sur le sexe et de xénophobie envers les demandeurs d'asile. Des mesures devraient être prises afin que le personnel en charge de l'accueil des réfugiés reçoive une formation adaptée et que des ressources suffisantes soient allouées à qui de droit en vue d'une application correcte de la directive. La proposition devrait entrer en vigueur pour le 31 décembre 2002 au plus tard.�