OBJECTIF : présenter les bilans financiers et les comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED).
CONTENU : le présent rapport présente les bilans financiers et les comptes de gestion des 6ème, 7ème et 8ème FED, qui conformément à l'article 71 du Règlement financier du 7ème FED et aux articles 66, 67, et 68 du Règlement financier du 8ème FED doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.
Les comptes présentés respectent les principes suivants :
- universalité : toutes les opérations se rapportant à chaque Fonds sont enregistrées. Chaque pays fait l'objet d'enregistrements distincts;
- justification : à chaque opération correspond à un document justificatif;
- règle de non-compensation : il n'y a pas de compensation entre les recettes et les dépenses;
- année civile : les comptes sont tenus par année civile. Les dépenses et recettes sont enregistrées en fonction de la date de valeur mentionnée sur le relevé bancaire. Les soldes ainsi déterminés ne font l'objet d'aucune régularisation en fin d'exercice.
- comptabilité en partie double : chaque opération est enregistrée au débit d'un ou de plusieurs comptes et au crédit d'un ou de plusieurs autres, si bien que les montants enregistrés au débit correspondent aux montants enregistrés au crédit;
- unicité monétaire : la comptabilité des différents FED est tenue en EUR. Les avoirs libellés dans les devises appartenant à la zone " EURO" sont converties d'après les parités fixées par la Banque Centrale Européenne le 31 décembre 1998. Les autres devises sont converties aux taux en vigueur le 31 décembre 2000;
- recettes : les contributions financières sont versées en EUR, ou, moyennant une justification de la part des États membres, en monnaie nationale sur les comptes spéciaux ouverts auprès du Trésor des États membres. Compte tenu des besoins de trésorerie pour l'exécution des projets et programmes, la Commission procède vers des comptes opérationnels tenus en EUR ou dans la monnaie d'un État membre. Par ailleurs, les contributions des États membres pour chaque FED doivent être intégralement épuisées avant d'appeler les contributions correspondantes au FED suivant.
- dépenses : les dépenses correspondent à la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu'au 31 décembre 2000. Toutefois, en ce qui concerne les dépenses locales dans les pays ACP et les paiements dont les données n'ont pas été communiquées aux services comptables de la Commission avant la date fixée pour la clôture de l'exercice, les paiements sont fondés sur les données reçues pour la période la plus rapprochée du 31 décembre. Les montants ne figurant pas à ce titre dans les comptes de l'année 2000 ne sont pas significatifs.
Les dépenses effectuées par les délégations ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et par le contrôleur financier. Dans l'attente de cette vérification, les dépenses figurent sous la rubrique "dépenses à régulariser";
- enregistrement des opérations : les crédits du FED ne font l'objet d'aucune règle de périodicité. Lorsqu'ils ont été accordés, ils restent disponibles jusqu'à épuisement ouréaffectation. En conséquence, les dépenses et les recettes
sont inscrites au moment de leur paiement ou de leur réception effective. En outre les états financiers sont établis sur la base des soldes de la balance générale arrêtée au 31 décembre sans procéder à des régularisations en fin d'exercice.
L'obligation prévue par la réglementation de présenter une situation patrimoniale du FED oblige à faire figurer dans les comptes les créances détenues sur les États membres, (il s'agit principalement de contributions dont le paiement a été différé ou d'intérêts pour paiements hors délais);
- unicité de trésorerie : pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours
d'activité; cette situation a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED; celles-ci sont compensées par des comptes de liaison entre les différents
bilans.�