Coopération au développement: coopération décentralisée

1995/0159(SYN)
La commission adopté le rapport de M. Luciano VECCHI (PSE, I) sur la proposition de règlement relative à la coopération décentralisée. Il s'agit de fixer les modalités de gestion de la coopération décentralisée communautaire, introduite en 1989 dans la Convention de Lomé, puis en 1992 dans le règlement organisant la coopération avec les pays en voie de développement d'Amérique latine.Le principal amendement adopté par la commission du développement et de la coopération étend la participation aux appels d'offre et au marché, à égalité de condition à toutes les personnes physiques et morales des pays bénéficiaires et d'autres pays en développement. Les offreurs du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région doivent, à qualité d'offre égale, être pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.