Coopération au développement: coopération décentralisée

1995/0159(SYN)
En adoptant le rapport de M. Luciano VECCHI (PSE, I), la commission rejette les dispositions principales de la position commune. Elle demande également que la participation aux appels d'offres et aux marchés soit ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres, du pays bénéficiaire et d'autres pays en développement. A titre exceptionnel, elle pourrait être étendue à d'autres pays tiers. Elle réclame que les soumissionnaires du pays bénéficiaire ainsi que des pays en développement de la même région soient, à qualité d'offre égale, pris en considération de manière privilégiée lors de l'adjudication.