OBJECTIF : établir un programme de soutien communautaire aux ONG européennes, des Balkans et des pays candidats ayant pour but principal de défendre l'environnement.
CONTENU : L'objectif de la présente proposition est de poursuivre le programme d'action pour la promotion des organisations non gouvernementales (ONG) européennes ayant pour but principal la défense de l'environnement (décision 97/872/CE) pour une nouvelle préiode allant du 01.01.2002 au 31.12.2006.
Doté d'une enveloppe financière de 32 mios EUR pour cette période, le nouveau programme devrait améliorer en divers points le programme précédent, au vu notamment des résultats de l'évaluation de la mise en oeuvre de ce dernier. Parmi les handicaps majeurs du programme relevés, l'évaluation cite en particulier le soutien exclusif et quasi répétitif, aux ONG occidentales en Europe et la lourdeur des procédures de sélection applicables. Il s'agit dès lors d'étendre le bénéfice de ce programme aux ONG d'autres régions d'Europe au sens large et d'améliorer sa mise en oeuvre.
La proposition de sixième programme d'action pour l'environnement prévoit ainsi un nouveau cadre pour la coopération et le financement permanent des ONG de défense de l'environnement afin de faciliter leur participation au processus de dialogue. L'approche stratégique contenue dans la proposition reconnaît la nécessité de donner plus de poids aux citoyens et les mesures proposées prévoient notamment une consultation large et étendue des parties concernées dans l'élaboration de la politique de l'environnement. Le programme prévoit aussi la mise en place d'une coopération avec les ONG établies dans les pays candidats, afin d'accroître la sensibilisation à ces questions dans ces pays mais aussi aux pays des Balkans, particulièrement touchés ces dernières années par des problèmes environnementaux.
La proposition de programme révisé comporte en outre les principaux éléments suivants :
- des dispositions visant à promouvoir la participation systématique des ONG européennes de défense de l'environnement à l'élaboration de la politique communautaire environnementale et à sa mise en oeuvre, en faisant en sorte qu'elles soient représentées de manière appropriée dans les réunions de consultation des parties intéressées et les auditions publiques;
- une extension de la durée du programme de 4 à 5 ans afin de garantir la continuité et la cohérence avec le budget actuel et d'autres accords politiques importants déjà conclus au sein de l'Union;
- une adoption plus rapide de l'appel de propositions et de la décision de la Commission afin que l'exercice coïncide avec l'année civile;
- une simplification du système de sélection, de suivi et d'évaluation sur la base d'indicateurs fondés sur les résultats ou l'impact obtenus des projets, de manière à respecter les contraintes en matière de ressources humaines, les exigences de saine gestion financière et la nécessité de disposer de procédures moins subjectives;
- l'introduction de critères de sélection (fondés sur les résultats ou l'impact obtenus) qui sont faciles à comprendreet à mesurer et qui tiennent dûment compte de la nécessité d'assurer un meilleur équilibre entre la promotion des petites et des grandes ONG, des organisations généralistes et de celles qui sont plus spécialisées, etc. ;
- l'introduction d'un système de financement qui renvoie aux dépenses vérifiées des bénéficiaires, de manière à améliorer la transparence et la fiabilité des rapports ;
- l'introduction d'un système d'audit bien défini afin de garantir la bonne gestion des ressources fournies par les contribuables.
À noter en outre que le montant de la subvention accordée aux ONG ne pourrait pas excéder 70% de la moyenne des dépenses annuelles de l'organisation candidate dans le cas des ONG de la Communauté, ou 80% dans le cas des ONG établies dans les pays candidats et dans les Balkans.
La proposition détaille également les domaines prioritaires qui devront être défendus par les ONG candidates pour être éligibles:
- atténuation des changements climatiques;
- nature et biodiversité - protéger une ressource unique;
- environnement et santé;
- utilisation durable des ressources naturelles et gestion durable des déchets.
Ces domaines seraient revus au terme d'une évaluation intérimaire du programme. Outre les domaines susmentionnés, la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale sera également considérée comme prioritaire.
Le nouveau programme devrait entrer en vigueur en janvier 2002 (ou le plus tôt possible après son adoption). La première évaluation intérimaire devrait avoir lieu avant le 31 décembre 2004. Un système de sélection, de suivi et de remise de rapports solides assorti d'indicateurs précisément définis et facilement applicables serait également applicable. Des mécanismes anti-fraude seraient également prévus.
Une annexe détaille la méthode envisagée pour le calcul de la subvention accordée (différente de la méthode anciennement utilisée).�