La Commission accepte en tout ou en partie, quatre des sept amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence.
La Commission accepte d'introduire la référence à l'arbitrage dans le texte de l'article 6, paragraphe 2, point b) de la proposition. Elle rejoint également l'avis du Parlement sur la portée de la clause de révision, qui devrait envisager la responsabilité au sens large. Un autre amendement concerne la consultation entre les organismes agréés à propos des normes techniques mais mentionne à nouveau la Résolution 847(20) de l'OMI concernant les directives visant à aider les États de pavillon à appliquer les instruments de l'OMI. La Commission accepte cet amendement sans la référence à la résolution de l'OMI.
La Commission n'a pas accepté les amendements visant à introduire un montant maximal et un montant minimal de responsabilité en cas de négligence.�